Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par Skywaven Studios pour les tirages sur mesure de photographies d’art (Ci-après « Produit ») proposés sur le site internet www.skywavenstudios.com (ci-après « Site ») à des clients ayant la capacité juridique de contracter (ci-après « Client »). L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher lors de la validation du formulaire de commande. Le contrat conclu avec Skywaven Studios est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Skywaven Studios, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2. Identité du vendeur – Service clients

Le Site est exploité par Monsieur Sébastien Kech exploitant son activité en entreprise individuelle (régime artiste-auteur) sous le nom commercial Skywaven Studios, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 918 437 955 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR68 918 437 955. Son adresse est située : 36 rue du Président Wilson – 78230 Le Pecq – France.

Le service commercial de Skywaven Studios peut être contacté par e-mail à l’adresse suivante : skywavenstudios@gmail.com pour toute question ou information.

Article 3. Information précontractuelle

Les Produits vendus sur le Site sont des tirages sur mesure de photographies d’art originales certifiées, numérotées, signées et en édition limitée.

Les caractéristiques des Produits sont décrites sur le Site. Toutefois, le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Produit en adressant une demande par email à l’adresse suivante : skywavenstudios@gmail.com.

Dans tous les cas, le Client est informé que :

  • La vente des Produits ne comprend aucune cession de droits de propriété intellectuelle : les droits du Client sur l’œuvre sont limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction. En conséquence, toute diffusion, location, mise à disposition du public ou autre exploitation analogique ou numérique, totale ou partielle, est interdite sans l’accord exprès, préalable et écrit de Skywaven Studios. Si le Client souhaite bénéficier d’une telle autorisation ou cession de droits, il peut contacter Skywaven Studios pour obtenir une proposition tarifaire.
  • Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation et tel que rappelé à l’article 10 des CGV, même si le Client est un consommateur au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, celui-ci ne dispose pas de droit de rétractation car les Produits commandés sont fabriqués à la commande selon les options choisies par le Client.

Article 4. Création d’un compte personnel

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).

4.1 – Procédure de création

Pour créer un Compte personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

4.2 – Gestion des identifiants

Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de suivre la procédure sur le Site afin que de nouveaux identifiants soient créés.

4.3 – Activation du compte personnel

En validant la création de son Compte Personnel, le Client :

  • Reconnaît avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
  • Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

4.4 – Mise à jour du Compte personnel :

Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.

Article 5. Tarifs

5.1 – Prix des produits

Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Sauf indication contraire sur le Site ou les présentes CGV, les prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraison lesquels sont facturés en supplément.

5.2 – Frais de livraison

Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids et de l’encombrement des Produits livrés ainsi que du lieu de livraison et/ou des modalités de livraison choisis par le Client. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client préalablement à toute validation et règlement de sa commande. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises.

En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

Article 6. Codes promotionnels

Les Codes promotionnels émis par Skywaven Studios (Ci-après « Codes Promotionnels ») ne servent qu’à des fins promotionnelles.

Les Codes Promotionnels doivent être utilisés sur le Site et expirent à la date figurant dans les conditions communiquées avec le Code Promotionnel. Les Codes Promotionnels peuvent être soumis à des conditions additionnelles communiquées avec le Code Promotionnel.

Les Codes Promotionnels ne peuvent pas être utilisés sur un autre site Internet exploité par Skywaven Studios, ses filiales ou toute autre personne morale ou privée, à moins que les présentes Conditions Générales ou les conditions communiquées avec le Code Promotionnel ne le prévoient.

Les Codes Promotionnels ne peuvent être revendus, cédés, remboursés contre des espèces ou utilisés sur tout autre compte Skywaven Studios, à moins que la loi ne l’impose. Les Codes Promotionnels non utilisés sur un compte Skywaven Studios ne peuvent être transférés à un autre compte Skywaven Studios.

Article 7. Commande

Le Client devra lire attentivement les CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.

Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » ou « Valider votre panier ». Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les CGV, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive et le Client ne disposera pas de droit de rétractation conformément à l’article 10 des CGV.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, Skywaven Studios en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Par ailleurs, Skywaven Studios se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :

  • Litige existant avec le Client,
  • Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client,
  • Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
  • Non-paiement ou de paiement partiel.

Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date d’annulation de la commande.

Article 8. Conditions de paiement

Le Client règle ses achats par carte bancaire selon les modalités ci-dessous.

Seules les cartes bancaires mentionnées sur le Site sont acceptées. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.

Le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Client lui-même ou si le Client est une personne morale, son représentant légal ou salarié bénéficiant d’une délégation. En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Skywaven Studios aux coordonnées indiquées en tête des CGV.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. La commande ne pourra être validée et le Produit ne pourra être livré qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Concernant le paiement par Stripe

La transmission des informations personnelles et des données bancaires du Client est entièrement sécurisée par le système 3D SECURE pour la transmission de vos données de paiement permettant d’assurer la sécurité des transactions. Ces informations sont uniquement accessibles par le partenaire de système de paiement Stripe afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, Skywaven Studios, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Client.

Concernant le paiement par Paypal

En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site Internet.

Article 9. Livraison des produits

9.1 – Livraison par transporteur

Lieu de livraison : Les Produits peuvent être livrés sur le territoire mentionné sur le Site. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse et selon les modalités prévues lors de la commande.

Délai de livraison : Le délai de livraison est mentionné au Client aussi exactement que possible avant la validation et le règlement de la commande. Celui-ci peut toutefois évoluer en fonction du délai de production chez le fournisseur de Skywaven Studios. A défaut d’indication quant à la date de livraison ou de rendez-vous pour la remise du Produit, le Produit sera livré au plus tard trente jours après la commande.

Retard de livraison : En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de Skywaven Studios, par e-mail adressé à skywavenstudios@gmail.com. Le cas échéant, Skywaven Studios se rapprochera alors du service de livraison afin qu’une enquête soit diligentée.

En cas de retard de livraison ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir demandé à Skywaven Studios de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Skywaven Studios de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Skywaven Studios ne se soit exécutée entre-temps. Si le Contrat est résolu, Skywaven Studios remboursera au Client la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

Réception: A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s). Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, …) devra impérativement être notifiée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables après réception au transporteur et au Service clients par e-mail : skywavenstudios@gmail.com. Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.

Absence ou information erronée: Skywaven Studios n’est pas responsable des erreurs ou imprécisions de saisie éventuelles et des conséquences qui pourraient en résulter (retards, erreurs de livraisons, etc.). Skywaven Studios se réserve la possibilité de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition d’un Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client ou d’une absence du Client lors de la livraison.

9.2 – Livraison en point retrait

La livraison en point retrait Colissimo consiste pour le Client à venir récupérer son colis commandé et payé sur le Site directement dans le point retrait Colissimo choisi lors de la commande.

Pour retirer son colis, le Client doit :

  • Se rendre au point retrait Colissimo aux jours et horaires indiqués au Client,
  • Se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la commande figurant sur son email de confirmation de commande.

Pour plus d’informations, voir les conditions générales de Colissimo.

Article 10. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur ne dispose pas de droit de rétractation car les Produits commandés sont fabriqués à la commande selon les options choisies par le Client.

Article 11. Réserve de propriété

Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de Skywaven Studios jusqu’au complet encaissement du prix par Skywaven Studios. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à Skywaven Studios le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) Produit(s), les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) Produit(s) livré(s) sont assumés par le Client.

Article 12. Garanties

Les garanties légales ci-dessous s’appliquent indépendamment de toute autre garantie commerciale éventuellement consentie.

12.1 – Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil). Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12.2 – Garantie légale de conformité (Client consommateur ou non-professionnel)

Lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel, celui-ci est informé que les Produits vendus par Skywaven Studios sont susceptibles, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation repris en annexe).

Conformément à l’article L.211-2 du Code de la consommation, le Client est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il :

  • Bénéficie d’un délai de cinq ans à compter de la connaissance par le Client du défaut de conformité ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ou les douze mois suivant la délivrance du bien s’agissant des biens d’occasion.

Article 13. Responsabilité

D’une manière générale, Skywaven Studios n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans le cas où la responsabilité de Skywaven Studios serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil.

Skywaven Studios n’assume de surcroît aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

  • Les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Client (ordinateur, téléphone etc.) ;
  • Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
  • Mauvaise installation, utilisation, usure normale, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client.

Article 14. Force majeure

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 15. Données personnelles

La politique de confidentialité de Skywaven Studios est disponible ici dans différentes versions applicables à chaque pays ou région mentionnés :

Article 16. Opposition au démarchage téléphonique

Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L.223-1 et L.223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne.

Article 17. Propriété intellectuelle – Protection des bases de données

La vente des Produits ne comprend aucune cession de droits de propriété intellectuelle : les droits du Client sur l’œuvre sont limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction. En conséquence, toute diffusion, location, mise à disposition du public ou autre exploitation analogique ou numérique, totale ou partielle, est interdite sans l’accord exprès, préalable et écrit de Skywaven Studios. Si le Client souhaite bénéficier d’une telle autorisation ou cession de droits, il peut contacter Skywaven Studios pour obtenir une proposition tarifaire.

De manière générale, tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de Skywaven Studios ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à Skywaven Studios, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de Skywaven Studios.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site Internet de Skywaven Studios sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du site Internet de Skywaven Studios sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes de produits) du site Internet de Skywaven Studios sans son autorisation écrite et préalable.

Article 18. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19. Modification du site ou des conditions de vente

Skywaven Studios se réserve le droit de faire des changements à son Site, ses procédures et à ses CGV à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et CGV en vigueur au moment où il commande un Produit, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).

Article 20. Convention de preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par Skywaven Studios.

Article 21. Réclamation

Toute réclamation peut être adressée à Skywaven Studios par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGV.

Article 22. Médiation

Lorsque le client est un consommateur au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite et sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la consommation, celui-ci a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès du centre de médiation suivant auquel Skywaven Studios adhère :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant.

S’agissant des professionnels, tout différend pourra être soumis à un médiateur tel que le médiateur des entreprises françaises.

Article 23. Loi applicable – contestation

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut.
Lorsque le client est un commerçant, tout litige, quelle que soit sa nature, relatif notamment à l’interprétation, la validité et l’exécution du contrat conclu avec Skywaven Studios, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive de la juridiction compétente du lieu du siège social de Skywaven Studios.

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